APRÈS L'ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 96 (rect.) de la commission des affaires culturelles
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APRÈS L'ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.