LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Proriol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après les mots : « effectués par les », la fin du premier alinéa de l’article 1050 du code général des impôts est ainsi rédigée : « collectivités territoriales et leurs groupements au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements sont soumises à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 %. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 1050 du code général des impôts permet de soumettre à un taux très réduit les cessions à titre gratuit effectuées, par des départements ou des communes, à des bailleurs sociaux. Afin d’encourager les cessions à titre gratuit au profit des bailleurs sociaux, le présent amendement vise à actualiser les dispositions de l’article 1050 du code général des impôts d’une part, en étendant ses dispositions à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements et d’autre part, en supprimant, pour les SEM de construction, la référence à des clauses types obsolètes datées de 1969.