Le neuvième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Jusqu’à la reconstitution du nombre de logements sociaux correspondant au nombre de logements dont la convention visée à l’article L. 351-2 est venue à échéance, ces logements sont décomptés au titre du présent article.

« Cette reconstitution interviendra au plus tard avant la fin de la septième période triennale mentionnée au sens du quatrième alinéa de l’article L. 302-8. »