LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bourragué
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À la première phrase du I. de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter » sont remplacés par les mots : « les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou des sociétés coopératives d’habitants relevant de l’article L. 216-1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – À la première phrase du I de l’article 150 UB du code général des impôts, après les mots : « des articles 8 à 8 ter » sont insérés les mots : « ou de l’article L. 216-1 du code général des impôts ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La revente de la résidence principale est exonérée de toute taxe sur la plus-value. Le coopérateur sortant quant à lui paierait de l'impôt sur le revenu sur la plus-value (quel que soit son niveau d'imposition) lors du remboursement ou de la cession de parts sociales. L'exonération d'IR rétablirait une équité entre la propriété et le système coopératif.