ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« règles »,
supprimer le mot :
« générales ».
Cet amendement supprime une précision inutile.