À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« d’étude, d’évaluation et ».

Cet amendement recentre les missions de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement.

Cela présuppose bien évidemment une capacité d’auto-évaluation de l’Union d’économie sociale pour le logement, dans des conditions de transparence. En outre, le ministre chargé du logement et de la ville pourra également procéder à ces études et évaluation, sans qu’il soit nécessaire de déléguer une telle mission à l’ANPEEC.