ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 125 :
« Leur état d’avancement est présenté trois fois par an au conseil de surveillance assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions. »
Amendement rédactionnel.