ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 144, substituer aux mots :
« deux articles L. 313-34 »,
les mots :
« trois articles L. 313-34, L. 313-34-1 ».
Amendement de cohérence rédactionnelle.