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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir un arrêté interministériel et non un décret, pour la nomination du président du conseil d’administration de l’agence, comme c’est le cas aujourd’hui.