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ART. 3 BIS
N° 105
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2008

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 105

présenté par

M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 3 BIS

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« décret »,

les mots :

« arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de prévoir un arrêté interministériel et non un décret, pour la nomination du président du conseil d’administration de l’agence, comme c’est le cas aujourd’hui.