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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après les mots :
« ainsi que, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« le résultat des actions de médiation ou de négociation qu’il aura éventuellement menées avec les parties en cause. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.