ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« 29-1 A »,
la référence :
« 29-1 B ».
Correction d’une erreur de référence.