Le Sénat a pérennisé à travers l’article 6 ter la disposition introduite par la loi SRU permettant de procéder à l’adoption des modifications du règlement de copropriété rendues nécessaires par des évolutions législatives à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (et non à la majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix).

Le présent amendement propose d’élargir cette possibilité aux évolutions de nature réglementaire.