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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« – la réalisation des études préliminaires et opérations d’ingénierie nécessaires à sa mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La formulation actuelle de l’alinéa 12 paraît pour le moins hasardeuse. Combinée à celle de l’alinéa 3, elle aboutit à la phrase suivante : « Les actions de ce programme peuvent porter notamment sur : (…) et toute action concourant à sa réussite (…) ». Une nouvelle rédaction s’impose, se limitant à mentionner le recours aux études et opérations d’ingénierie nécessaires à la réalisation des projets. La liste des actions pouvant être entreprises dans le cadre du PNRQAD n’étant pas limitative en raison du « notamment » à l’alinéa 3, il est inutile de viser en sus « toute action concourant à sa réussite ».