ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
M. Decool et Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« 30 000 logements locatifs sociaux, dont »,
les mots :
« 25 000 logements locatifs sociaux et ».
Amendement de précision.
Afin d’éviter toute confusion, il convient de bien distinguer les objectifs du PNRQAD en matière de réalisation de logements sociaux des objectifs en termes de création de places d’hébergement ou de logements de transition.