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ART. 9
N° 148
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2008

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 148

présenté par

M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 9

I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les communes et établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme directement concernés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :

« associés aux études préalables au projet ou à l’élaboration du projet »,

les mots :

« visés à l’alinéa précédent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : le Sénat a prévu l’association des communes et établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme à l’élaboration du PLH de manière indirecte, en le mentionnant dans l’alinéa concernant la transmission du PLH aux communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme (3ème alinéa de l’article L. 302-2). Cette disposition aurait toutefois plus sa place au sein du deuxième alinéa de l’article L. 302-2 qui dresse précisément la liste des personnes associées à l’élaboration du PLH.