LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les communes et établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme directement concernés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« associés aux études préalables au projet ou à l’élaboration du projet »,
les mots :
« visés à l’alinéa précédent ».
Amendement de précision : le Sénat a prévu l’association des communes et établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme à l’élaboration du PLH de manière indirecte, en le mentionnant dans l’alinéa concernant la transmission du PLH aux communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme (3ème alinéa de l’article L. 302-2). Cette disposition aurait toutefois plus sa place au sein du deuxième alinéa de l’article L. 302-2 qui dresse précisément la liste des personnes associées à l’élaboration du PLH.