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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 710-7, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.