Cet amendement, qui sera complété par un amendement ultérieur, vise à tenir compte de la spécificité des établissements publics fonciers de Normandie, Lorraine et PACA, visés au quatrième alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme : la taxe spéciale d’équipement de ces établissements est en effet régie par des articles spécifiques du code général des impôts qui ne fixent pas de plafond par habitant mais un plafond global en valeur absolue.

Il convient donc de ne pas viser ces établissements dans le dispositif prévu à l’article 8 octies.