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ART. 9 UNDECIES
N° 160
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2008

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 160

présenté par

M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 9 UNDECIES

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« présent code »,

insérer les mots :

« , à une société d’économie mixte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre aux sociétés d’économie mixte, au même titre qu’aux organismes HLM et aux établissements publics fonciers, la possibilité de se voir déléguer le droit de préemption exercé par le préfet dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.