ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 332-11-2, sont insérés deux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ainsi rédigés : ».
Amendement rédactionnel.