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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 1642-1 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité.
« 2° Au second alinéa, les mots : « le vice » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (1°) et qui rectifie une erreur de référence (2°).