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ART. 35
N° 226 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2008

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 226 Rect.

présenté par

M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 35

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants :

« I. – L’article 1642-1 du code civil est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité.

« 2° Au second alinéa, les mots : « le vice » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel (1°) et qui rectifie une erreur de référence (2°).