ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 411-8 »,
la référence :
« L. 411-9 ».
Amendement de cohérence.