LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Decool, Mme Bourragué et M. Carré
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis A. Le III de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 9° Les ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction.
« 10° Les recettes issues de la cession de certificats d’économie d’énergie définis par le chapitre premier du titre II de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005.
« 11° Les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées par le conseil d’administration. »
Il est proposé que le nouvel article 3 bis, relatif aux modifications des dispositions générales régissant l’Agence nationale de l'habitat, complète les ressources de celle-ci.
Les sources de recettes d'une catégorie d'établissement public doivent être définies par la loi.
Il est proposé :
– d'intégrer les ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
– de compléter les ressources de l’Agence grâce à une contribution des fournisseurs d'énergie (certificat d'économie d'énergie) à mobiliser dans le cadre des OPAH par analogie avec l'expérience des bailleurs telle la SNI ;
– de percevoir des recettes accessoires.