LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Proriol
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« pour les logements à usage locatif et les logements foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 ou, dans les départements d’outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État. »
Les sem peuvent avoir d’autres activités que la construction et la gestion de logements sociaux. Le présent amendement vise à limiter l’assiette du nouveau prélèvement qui sera perçu par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS), aux logements locatifs sociaux des sem, comme c’est déjà le cas pour les autres cotisations versées à la CGLLS.