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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« d’étude, d’évaluation et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l’ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1 %, afin que l’Agence ne se transforme pas en « ministère du logement bis » de nature à interférer dans la gestion de l’UESL.