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ART. 3
N° 276 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 276 Rect.

présenté par

M. Daubresse

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi l’alinéa 141 :

« Art. L. 313-33. – L’association pour l’accès aux garanties locatives est administrée de façon paritaire entre les organisations d’employeurs et de salariés associés de l’union d’économie sociale du logement. Elle est présidée par l’un des représentants désignés par les organisations de salariés qui en sont membres. Ses statuts sont approuvés par décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de poser le principe du paritarisme dans l’administration pour l’accès aux garanties locatives.