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APRÈS L'ART. 39
N° 280
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 280

présenté par

M. Philippe-Armand Martin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant :

Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « par des factures d'achats et de travaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie de lui-même.