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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant :
« II quater. – Le dernier alinéa de l’article L. 225–43, le dernier alinéa de l’article L. 225-91 et l’article L. 952-3 du code du commerce sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.