ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant :
« II quinquies. – Au 6° de l’article 1461 du code général des impôts, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° ». »
Amendement de coordination rédactionnelle avec la réécriture de l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation.