Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À l'article L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « inférieure à 15 % » sont remplacés par les mots : « supérieure à 66 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sociétés d'économie mixte sont des acteurs importants de l'économie locale. Il est opportun qu'une plus grande souplesse soit donnée à leurs règles de constitution en ce qui concerne le taux de participation des collectivités locales à leur capital.