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APRÈS L'ART. 27
N° 299
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 299

présenté par

M. Goulard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant :

À l'article L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « inférieure à 15 % » sont remplacés par les mots : « supérieure à 66 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les sociétés d'économie mixte sont des acteurs importants de l'économie locale. Il est opportun qu'une plus grande souplesse soit donnée à leurs règles de constitution en ce qui concerne le taux de participation des collectivités locales à leur capital.