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APRÈS L'ART. 39
N° 301
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 301

présenté par

M. Piron

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant :

I. – Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables à Mayotte :

- le 1° du V de l’article 8 ;

- les articles 9 bis à 9 quater ;

- l’article 9 septies ;

- l’article 10 ;

- les I bis et II de l’article 11 ;

- les I, II et IV de l’article 12 ;

- les articles 13 et 13 bis ;

- l’article 22 A ;

- les articles 32 à 34.

II. – L’article L. 710-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Les mots : « à L. 127-2 » sont supprimés.

2° Les mots : « L. 128-1 à L. 128-2 » sont remplacés par les mots : « L. 128-1 à L. 128-3 ».

III. – À l’article L. 710-7 du code de l’urbanisme, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre applicables à Mayotte les dispositions de la loi relatives au code de l’urbanisme. Il apporte également les corrections rédactionnelles nécessaires aux dispositions de ce code d’ores et déjà applicables à Mayotte.