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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables à Mayotte :
- le 1° du V de l’article 8 ;
- les articles 9 bis à 9 quater ;
- l’article 9 septies ;
- l’article 10 ;
- les I bis et II de l’article 11 ;
- les I, II et IV de l’article 12 ;
- les articles 13 et 13 bis ;
- l’article 22 A ;
- les articles 32 à 34.
II. – L’article L. 710-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 127-2 » sont supprimés.
2° Les mots : « L. 128-1 à L. 128-2 » sont remplacés par les mots : « L. 128-1 à L. 128-3 ».
III. – À l’article L. 710-7 du code de l’urbanisme, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre applicables à Mayotte les dispositions de la loi relatives au code de l’urbanisme. Il apporte également les corrections rédactionnelles nécessaires aux dispositions de ce code d’ores et déjà applicables à Mayotte.