ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 30 juin 2011, le Gouvernement engage tous les trois ans une concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’Union d’économie sociale pour le logement, relative à ces emplois. »
Le présent amendement a pour objet d’instaurer un dialogue entre l’État et l’UESL sur l’emploi des ressources du 1 % logement en inscrivant dans la loi le principe d’une concertation triennale avec les partenaires sociaux sur l’emploi des fonds du 1 % logement.