LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat,
M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt,
M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got,
Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt,
M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy,
M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 81 :
« . Jusqu’au 31 décembre 2011, un quart des attributions effectuées par chaque associé collecteur, sous déduction des logements remis à disposition des bailleurs, sont réservés en priorité aux salariés des employeurs du secteur privé non agricole, qui répondent aux critères de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation. ».
Cet amendement a pour objet de préciser les engagements pris par le 1% Logement lors des discussions entre l’Etat et les partenaires sociaux sur la politique d’emploi des fonds de la PEEC pour la période 2009/2011, et de poser le principe de l’utilisation prioritaire des droits de réservation des associés collecteurs de l’Union d'économie sociale du logement en faveur des salariés relevant de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale..