LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat,
M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt,
M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got,
Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt,
M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy,
M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 14 à 21.
La sévérité du renforcement du SLS et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L 442-5-1 amèneront les locataires en fort dépassement de ressources à quitter volontairement leur logement. La suppression du droit au maintien dans les lieux est donc inutile. Celle-ci créera de l’insécurité dans le parc social sans que soit envisagée, en contrepartie, la question de l’accessibilité de nos concitoyens au parc de logements privés, compte tenu du niveau des loyers privés dans certains territoires.