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APRÈS L'ART. 31
N° 495
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 495

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant :

L’article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8°) Les acquisitions réalisées par une personne publique ou pour son compte portant sur des terrains urbanisables ou à urbaniser en vue de la réalisation de logements, de zone de développement économique ou d'équipement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une concurrence existe sur les terrains entre l'activité agricole et l'urbanisme. Il apparaît important, dans cette loi, d'affirmer clairement la priorité des opérations d'urbanisme sur les terrains déjà classés en zone constructible.

De plus, il apparaît absurde d'autoriser les SAFER à préempter des terrains acquis par une personne publique pour un projet d'intérêt général.