LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem,
Mme Massat, M. Pérat, M. Mach, M. Pupponi, Mme Le Loch,
Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux,
M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux,
M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont,
Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Cuvillier, M. Delcourt,
M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
La première révision des plafonds de ressources ainsi calculée interviendra le 1er janvier 2010.
L’article 21 II du projet de loi prévoit la modification du mode de révision des plafonds de ressources pour l’accès aux logements locatifs sociaux. Cette révision intervient le 1er janvier de chaque année. Afin de donner plus de lisibilité aux bailleurs sociaux et aux candidats à l’accès à ces logements, il convient, compte tenu du calendrier du projet de loi, de fixer au 1er janvier 2010 la date d’application de ce nouveau mode de révision.