Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les départements-régions d’outre-mer, constituent également un habitat indigne les logements des quartiers d'habitat spontané exposés aux risques naturels majeurs. »

Cet article étend et adapte à l’outre-mer la définition du caractère « indigne » des logements en prenant en compte, en plus des caractéristiques de l’article 25, les logements situés dans des quartiers d'habitat spontané exposé aux risques majeurs (inondations, cyclone, glissement de terrain, etc.). La notion de quartier d'habitat spontané est donnée par la Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer