La sous-location de logements à titre transitoire d'une année va dans le sens d'une précarisation du statut des locataires.

Afin de respecter l'esprit de la loi DALO, l'amendement vise à maintenir dans les lieux le locataire tant d'un relogement définitif n'a pas été proposé et non de limiter l'occupation à 3 ans, sans garantie pour le futur.