Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 24 BIS
N° 567
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 567

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

----------

ARTICLE 24 BIS

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa du I, après le mot : « besoins », sont insérés les mots : «, notamment de l'éloignement du lieu de travail, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'éloignement du lieu de travail conduit aujourd'hui des personnes à être obligées de refuser un logement. C'est particulièrement vrai pour les femmes lorsqu'elles ont des enfants.

Il apparaît, de ce fait, indispensable de mettre en avant ce critère.