LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marcon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-3-1. – Le bailleur social peut demander une participation à son locataire pour des travaux d'économie d'énergie réalisés directement dans le logement. Cette participation sera exigée sur la base du justificatif des travaux. »
Les organismes de logement social souhaitent réduire les charges de leurs locataires, en réalisant notamment des travaux devant favoriser les économies d'énergie. La baisse des charges de chauffage devraient ainsi bénéficier aux locataires.