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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian et M. Malherbe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que les dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile soient comptabilisés dans l'obligation des 20% du logement social.