LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat,
M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt,
M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got,
Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt,
M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy,
M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« La « résidence accueil » est une pension de famille dédiée aux personnes ayant un handicap psychique. »
Le projet de loi rebaptise les maisons-relais « pensions de famille ». Or le dispositif des maisons relais a été complété par un autre dispositif dédié spécialement aux personnes handicapées psychiques, la « résidence accueil », régie par des textes de définition (circulaire DGAS/DGALN/2008-248 du 27 août 2008) et instructions ministérielles particulières, bien que leurs réglementations restent voisines et convergent de plus en plus.
Dans la logique de clarification des définitions qui est celle du projet de loi, il est donc proposé de reconnaître dans la loi la spécificité des résidences accueil.