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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots:
« ou logements de transition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui comprend la réhabilitation de logements privés ainsi que la production de logements locatifs sociaux ainsi que des places d'hébergement, n'a pas à inventer une autre catégorie intitulée « logements de transition ».