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ART. 20
N° 698
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 698

présenté par

M. Scellier

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ARTICLE 20

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :

« L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces dispositions sont déjà applicables dans les textes actuels. L’amendement vise seulement à les intégrer dans le nouveau texte de loi.