Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions sont déjà applicables dans les textes actuels. L’amendement vise seulement à les intégrer dans le nouveau texte de loi.