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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 20 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L' « expérimentation » de surloyers en fonction des revenus des locataires par la convention d'utilité sociale, nonobstant les plafonds de loyers usuels fait entrer les organismes HLM dans une logique de marché analogue à celle du secteur privé.