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ART. PREMIER
N° 725 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 725 Rect.

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 20 et 21.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L' « expérimentation » de surloyers en fonction des revenus des locataires par la convention d'utilité sociale, nonobstant les plafonds de loyers usuels fait entrer les organismes HLM dans une logique de marché analogue à celle du secteur privé.