LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat,
M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt,
M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got,
Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt,
M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy,
M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« révisés chaque année en tenant compte de la variation de »
les mots :
« indexés chaque année sur ».
Il ne paraît pas normal de laisser à l’appréciation de l’Administration le choix de décider selon quelle proportion de l’indice IRL les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux seront révisés. L’amendement a pour objet de redonner au Parlement le contrôle de cette révision en précisant qu’elle se fait annuellement en fonction de l’évolution de l’indice, comme c’était le cas jusqu’à présent.