Cet amendement recentre les missions de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction sur sa mission d’évaluation et de contrôle des fonds du 1 % logement.

Le ministre chargé du logement pourra, quant à lui, procéder aux études nécessaires, sans qu’il soit opportun de déléguer une telle mission à l’ANPEEC.