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ART. 6
N° 749
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 749

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 6

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1 »,

les mots :

« des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le budget prévisionnel de la copropriété ne prévoit pas la totalité des dépenses auxquelles doivent faire face les copropriétaires et en particulier les dépenses pour travaux visées à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Le présent amendement vise donc à élargir le champ de l’article 29-1 A à l’ensemble de ces dépenses.