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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.