ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots :
« après avis conforme de l'union d'économie sociale du logement ».
L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.