Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot et M. Abelin
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 141 :
« Art. L. 313-33. – L'association pour l'accès aux garanties locatives est administrée de façon paritaire entre les organisations d'employeurs et de salariés associés de l'Union d'économie sociale du logement. Elle est alternativement présidée par l'un des représentants désignés par les organisations d'employeurs puis de salariés qui en sont membres. Ses statuts sont approuvés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser le principe du paritarisme dans l'administration de l'association pour l'accès aux garanties locatives.